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Jurisprudence

Accueillants familiaux: statut et modalités d'exercice

Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière.Accueillants familiaux: agrément et contratsEn vertu de l'article 57 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et codifié à l'article L. 441-1 du... Lire la suite

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