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Jurisprudence
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attr... Lire la suite

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