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Jurisprudence
Réforme de l'autorité environnementale

Réforme de l'autorité environnementale

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu'elle était exercée jusqu'alors par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de... Lire la suite

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