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Jurisprudence

Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux

Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.Bilans d’émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriauxL'article 75 du Grenelle 2 prévoit un bilan public et obligatoire tous les 3 ans au plus tard le 3... Lire la suite

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