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Jurisprudence

Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.Adoption: pas de discrimination à l'encontre des couples homosexuelsD’abord concubines, puis pacsées, les 2 requérantes, Valérie Gas... Lire la suite

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