Actualités du cabinet
Jurisprudence

Paiement et preuve

Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
La preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La preuve du paiementPar un nouvel arrêt la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle une règle élémentaire trop souvent oubliée, à savoir que la preuve d’un paiement peut être faite par tous... Lire la suite

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