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Jurisprudence

Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages

Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel va être supprimé.Fin de l'abattement sur les emplois à domicileSur injonction du gouvernement,le Sénat a supprimé dans le cadr... Lire la suite

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