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Jurisprudence
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin

Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin

Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460... Lire la suite

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