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responsabilité in solidum construction

Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même dommage peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les co-auteurs à dû concurrence de leur propre... Lire la suite
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