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Jurisprudence
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne sont pas soumis au délai spécial de prescription de l... Lire la suite

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