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Jurisprudence
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à... Lire la suite

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