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Jurisprudence
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque

Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de valeurCass. com, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.397) La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, à savoir la date de l'o... Lire la suite

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