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Jurisprudence

Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu

Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la date à laquelle elles sont effectuées, mais à une date généralement postérieure pour les opérations de crédit, et antérieure pour les articles de débit (date de valeur).Date d'opération et date de valeurQu’est-ce qu’une date de valeur, ou jour de valeur ?Les écritures de... Lire la suite

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