Audrey HAMELIN Avocats
La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frIl a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme),... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLes tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...Source : www.eurojuris.fr