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Jurisprudence

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation.L'absence d'autorisation de l'employeur vaut accord tacite L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissemen... Lire la suite

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