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Jurisprudence

Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exceptionnelle sur les hauts revenusLes députés ont adopté mercredi soir la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Le principe d'une telle taxe avait été annoncé fin août par le Premier ministre dans le cadre du plan d'austérité.La taxe sera de 3% sur les revenus de 250.... Lire la suite

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