Audrey HAMELIN Avocats
Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
08/03/2023
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mars
mars
03
2023
Source : www.eurojuris.frLa décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu’établi par le Code civil, à son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr