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Jurisprudence
Actualités en procédure administrative

Actualités en procédure administrative

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridictions administrativesL’actualité de la procédure ad... Lire la suite

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