Actualités du cabinet
Jurisprudence

Permis de construire et loi sur l'eau

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle.Loi sur l'eauLa loi d... Lire la suite

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