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Jurisprudence

Les conditions de rétractation d’une offre d’achat

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.Promesse d'achat et droit de rétratactionUne personne candidate à l’acquisition d’un bien immobilier avait signé par l’intermédia... Lire la suite

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