Actualités du cabinet
Jurisprudence
L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel

L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel

Auteur : BOULAN Guillaume
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut en faire l’employeur par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015 (Cass. com. 10 février 2015, affaire n° 13-14.779) qui reconnait le droit à l’employeur d’utiliser... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK