Actualités du cabinet
Jurisprudence
Report des congés payés au retour du congé parental

Report des congés payés au retour du congé parental

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.Droits à congés payés acquis avant un congé parental La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 déce... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK