Actualités du cabinet
Jurisprudence
Normes ERP et responsabilité de l'architecte

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse aux normes applicables en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, le défaut de co... Lire la suite

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