Audrey HAMELIN Avocats
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiétement. En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique portant sur un terrain lui appartenant, afin d’y construire une cliniq... Lire la suite
Historique
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...Source : www.eurojuris.fr
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...Source : www.eurojuris.fr
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeArticle R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...Source : www.eurojuris.fr
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr