Actualités du cabinet
Jurisprudence

Décès dun associé en GAEC

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.Groupements agricoles d'exploitation en commun: les conséquences du décès d'un associéSelon les termes de la loi, la société n’est pas diss... Lire la suite

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