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Jurisprudence

La loi pour l’accès au crédit des PME

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.La loi du 19 octobre 2009Par une décision du 14 octobre 2009 (Cons. const., déc., 14 oct 2009, n° 2009-589 DC... Lire la suite

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