Audrey HAMELIN Avocats
Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frLe 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewards des compagnies aériennes. Il s’agissait de déterminer si un employeur pouvait restreindre la liberté des stewards de se coiffer, comme bon leur semble, sans que cette mesure ne constitue... Lire la suite
Historique
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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