Audrey HAMELIN Avocats
Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommage... Lire la suite
Historique
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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