Audrey HAMELIN Avocats
Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
20/03/2020
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2020
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus de majorité s’il s’avère qu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique but de favoriser les intérêts des associés cogérants. Quels étaient les faits... Lire la suite
Historique
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