Audrey HAMELIN Avocats
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/08/2023
02
août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frIl est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la n... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'...Source : www.eurojuris.fr