Audrey HAMELIN Avocats
Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Auteur : BAULARD Léa
Publié le :
29/03/2024
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03
2024
Source : www.eurojuris.frLorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue. Ces articles disposent, notamment, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à resti... Lire la suite
Historique
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...Source : www.eurojuris.fr
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...Source : www.eurojuris.fr
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...Source : www.eurojuris.fr
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...Source : www.eurojuris.fr