Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Historique

• Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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