Audrey HAMELIN Avocats
Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
03/05/2024
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05
2024
Source : www.eurojuris.frPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision c’est partager la jouissance d’une part et assumer les frais de conservation, d’entret... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...Source : www.eurojuris.fr
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