Audrey HAMELIN Avocats
Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frLa loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024. Elle... Lire la suite
Historique
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