Audrey HAMELIN Avocats
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
29/03/2024
29
mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait, s’il est entaché d’un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu’à ce que le J... Lire la suite
Historique
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