Audrey HAMELIN Avocats
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
29/11/2022
29
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11
2022
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréciation des parties, quant à la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées. Un licenciement pour motif économique peut ainsi être justifié par la preuve d... Lire la suite
Historique
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