Audrey HAMELIN Avocats
Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire. En premier lieu, l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dispose que : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le... Lire la suite
Historique
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