Audrey HAMELIN Avocats
L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce conseil... Lire la suite
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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