Audrey HAMELIN Avocats
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frLa cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée. L’article... Lire la suite
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Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère proh...Source : www.eurojuris.fr