Audrey HAMELIN Avocats
Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Auteur : GRAS-PERSYN Eloïse
Publié le :
31/05/2024
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05
2024
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue la Chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant d’une salariée, bénéficiant pourtant d’une ancienneté de plus de 22 ans au sein d’une entreprise... Lire la suite
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