Audrey HAMELIN Avocats
Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effect... Lire la suite
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