Audrey HAMELIN Avocats
Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
Auteurs : BOUTTEMY Florent, VACCARO François
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
Source : www.eurojuris.frDurant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procédures disciplinaires (1), il n’en demeure pas moins... Lire la suite
Historique
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