Audrey HAMELIN Avocats
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Auteurs : CHENEDE Marie, RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans le silence de la convention, la compétence du délégat... Lire la suite
Historique
-
Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilie...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et financeL’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fo...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...Source : www.eurojuris.fr
-
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, menti...Source : www.eurojuris.fr
-
Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / VictimesPassé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, u...Source : www.eurojuris.fr