Actualités du cabinet
Jurisprudence
Restitution des lieux et dégradations

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle. C'est notamment le cas s'agissant de l'entretien et des réparations du bien donné à bail.   Que disent les textes s... Lire la suite

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