Audrey HAMELIN Avocats
Adoption de la loi de modernisation des services touristiques
Publié le :
17/07/2009
17
juillet
juil.
07
2009
La loi de développement et de modernisation des services touristiques réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique autour du périmètre de responsabilité des agences de voyages en ligne.La loi Novelli sur le tourismeLa loi de modernisation et de développement des services touristiques a é... Lire la suite
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