Audrey HAMELIN Avocats
Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/11/2011
07
novembre
nov.
11
2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.Fixation de la rémunération du dirigeant et abus de majoritéL'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt soci... Lire la suite
Historique
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L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAttendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...Source : www.eurojuris.fr
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Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'e...Source : www.eurojuris.fr
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Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...Source : www.eurojuris.fr
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Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...Source : www.eurojuris.fr
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SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne...Source : www.eurojuris.fr