Actualités du cabinet
Jurisprudence

Les conditions de cession d'un bail rural

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout principe comportant des exceptions, la loi permet au preneur d’envisager une cession de son bail dans le cadre familial, et hors du cadre familial.- Dans le cadre familial, la... Lire la suite

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