Audrey HAMELIN Avocats
Les certificats d'urbanisme après la réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le :
01/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frDavantage de sécurité juridique ?IntroductionLe régime des certificats d’urbanisme visés par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été modifié de façon notable par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le principal changement opéré concerne le certificat d’urbanisme dit de constructibilité... Lire la suite
Historique
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