Audrey HAMELIN Avocats
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Auteur : LE DROGO Céline
Publié le :
28/06/2021
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juin
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2021
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de payer les frais funéraires, dès lors que ce dernier a eu, de son vivant, un comportement gravement fautif envers lui. En l’espèce, le contexte est le suivant : au décès d... Lire la suite
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