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Jurisprudence

Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation

Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d’un autre Etat membre.L'UE reconnaît un droit à l'indemnisation des clubs formateursLa Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars 20... Lire la suite

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